C.G.V

Client : toute personne qui agit à des fins qui n’entrent pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole se connectant sur le Site afin d’y acheter un Produit et/ou souscrire à l’Abonnement M4deal Club  ;

Commande : Commande par un Client d’un Produit proposé à la vente sur le Site et/ou de l’Abonnement M4deal Club  ;

Donnée(s) : Tout élément (informations, textes, photographies, messages, etc.) collecté par l’utilisateur et implémenté par lui au sein du Site et des Services au travers de son utilisation ;

Donnée(s) Personnelle(s) : Désigne toute information se rapportant à une personne physique ou morale identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique ou morale identifiable » une personne physique ou morale qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale ;

Fonctionnalité : Chaque élément implémenté, accessible et utilisable au sein du Site et des Services ;

Livraison : Mise à disposition auprès du Client du Produit qu’il a commandé sur le Site ;

Moyens d’Accès : Méthodes et/ou fonction par lesquelles un Client peut accéder au Site et/ou à un ou plusieurs Services afin de les utiliser pour ses propres besoins ;

Opérateur : Société qui opère différents réseaux de télécommunications électroniques nécessaires à l’accès et à l’utilisation du Site et des Services ;

Parties : Parties qui ont accepté et adhèrent aux CGV et aux obligations qu’elles contiennent ;

Produit : Bien proposé à la vente sur le Site. La liste des Produits est disponible sur : https://m4deal.com/

Prix : Prix indiqué sur le Site pour un Produit et pour l’Abonnement M4deal Club  ;

Services : Ensemble des prestations de l’Abonnement M4deal Club mises à disposition du Client par Impulse Clicks LTD ;

Site : le site internet https://m4deal.com/ de Impulse Clicks LTD permettant au Client d’avoir accès à la vente de Produits et/ou à la souscription de l’Abonnement M4deal Club ;

Tiers : Désigne des personnes physiques ou morales qui ne sont pas liées par une propriété ou un contrôle commun(e) à Impulse Clicks LTD ou d’autres individus sans relation avec Impulse Clicks LTD et/ou le Client.

2. OBJET DES CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir les conditions et modalités selon lesquelles le Client peut acheter des Produits sur le Site et/ou souscrire à l’Abonnement M4deal Club.

Pour toute demande d’information ou tout contact, le Client est invité à contacter Impulse Clicks LTD aux coordonnées suivantes : par téléphone : 01 89 86 15 56 (Du lundi au vendredi de 15h à 19h et le samedi de 9h à 14h) ou par courriel : contact@m4deal.com.

3. ACCEPTATION DES CGV

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet lors de sa Commande. Une passation de Commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV. Les CGV sont accessibles à tout moment sur le Site.

4. MODIFICATION DES CGV

Les présentes CGV peuvent être modifiées à tout moment par Impulse Clicks LTD. Toute modification des CGV fait l’objet d’une information à destination du Client depuis le Site.

Les CGV applicables au Client sont celles en vigueur au jour de sa passation de Commande, toute nouvelle passation de Commande emportant acceptation le cas échéant des nouvelles CGV applicables au jour de cette nouvelle Commande.

5. PRODUITS

Les Produits proposés à la vente sur le Site sont :

https://m4deal.com/

Les caractéristiques principales des Produits sont présentées sur le Site, dont le Client est tenu de prendre connaissance avant la Commande.

6. PRIX

Les Prix des Produits et l’Abonnement M4deal Club figurent sur le Site et sont exprimés en euros et toutes taxes comprises (TTC).

Les Prix des Produits ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site et calculés préalablement à la passation de la commande. Des droits de douane ou autres taxes locales ou d’importation sont susceptibles d’être exigibles. Ces frais et droits seront à la charge du Client et relèvent de sa responsabilité.

Les prix des produits peuvent être modifiés à tout moment sur le Site. Le prix applicable pour les Produits concernés correspond au prix en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande.

Si le Client bénéficie d’un code remise ou promotion, il lui incombe de veiller à l’indiquer dans la rubrique adéquate lors du processus de Commande. Il ne sera pas possible d’indiquer un code promotionnel ou de bénéficier d’une offre de remise une fois que la commande aura été validée.

Le prix de l’abonnement M4deal Club s’élève à 42,80 euros TTC par mois, avec paiement automatique mensuel par carte bancaire.

7. COMMANDE

Le Client est accompagné tout au long du processus de la passation de Commande grâce à une série d’instructions simples affichées sur le Site.

Le Client peut commander des Produits sur le Site en cliquant sur « AJOUTER AU PANIER ». Il pourra supprimer ou modifier le Produit sélectionné avant de valider la Commande et d’accepter les CGV.

Le Client peut commander l’Abonnement M4deal Club en cliquant sur « Souscrire maintenant » sur la page https://m4deal.com/abonnement/. Il pourra supprimer la sélection de l’Abonnement M4deal Club avant de valider la Commande et d’accepter les CGV.

La confirmation de la Commande en cliquant sur « Confirmer le paiement » vaut obligation de paiement pour le Client.

Une Commande est payée par voie de paiement sécurisé, à savoir par carte de paiement ou de crédit : (MasterCard®, Visa®, American Express®, Maestro® [précédemment Switch], Visa Electron®, Visa Delta®, Carte Bleue et Carte Bancaire). Les paiements en liquide ou par chèque ne sont pas acceptés.

Si le Client a un code promotion ou de remise, celui-ci, pour être valide, devra être saisi lors du processus de confirmation de la Commande.

Un courriel accusant réception de la Commande et récapitulant ces informations sera envoyé à l’adresse fournie par le Client directement après que la Commande ait été effectuée.

Les offres de Produits sont valables dans la limite des stocks disponibles, conformément aux informations disponibles sur le Site et lors de la passation de la Commande.

Impulse Clicks LTD se réserve le droit de refuser toute Commande sans droit à indemnité pour le Client concerné si elle est anormale ou pour tout autre motif légitime.

8. LIVRAISON

La livraison des Produits intervient dans un délai de 30 jours à compter de la Commande, à l’adresse que le Client indique lors du processus de commande.

Le délai de livraison inclut les délais de préparation et d’expédition de la commande.

Conformément aux dispositions applicables, en cas de retard de livraison, le Client bénéficie de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions prévues aux articles L. 216-2, L. 216-4 et L. 241-4 du Code de la consommation. Dans cette hypothèse, le Client est remboursé de la totalité des sommes versées, au plus tard dans les quatorze (14) jours qui suivent la date à laquelle le contrat a été dénoncé.

Les risques de perte ou d’endommagement des Produits sont transférés au Client au moment où il prend possession physiquement des Produits objets de la Commande.

9. SERVICES DE L’ABONNEMENT M4deal Club

En adhérant à l’Abonnement M4deal Club lors d’une commande sur le Site, le Client consent expressément à bénéficier des Services de l’Abonnement M4deal Club .

Par les Services, le Client accède à des ventes privées disponibles sur le site https://m4deal.com/ proposant aux membres de l’Abonnement M4deal Club des prix préférentiels en utilisant un code promotionnel envoyé par e-mail au Client. Le Client est informé des ventes privées par e-mail.

Les Services incluent :

• Des prix préférentiels d’achat de Produits sur le site https://m4deal.com/ ;
• Les frais de port offerts pour la Commande de Produits achetés sur le Site ;
• Des ventes privées événementielles envoyées par e-mail.

Afin de bénéficier des avantages offerts des Services, le Client doit renseigner l’adresse électronique reliée à son adhésion et son code promotionnel reçu par e-mail lors de ses Commandes sur le Site.

L’adhésion à l’Abonnement M4deal Club fait l’objet d’une facturation de 42,80 euros TTC par mois, avec paiement automatique mensuel par carte bancaire..

Le Client peut mettre fin à l’Abonnement M4deal Club à tout moment, directement sur le Site ou sur le site https://m4deal.com/, en se rendant sur la rubrique « Annuler mon abonnement », ou en contactant le service client aux coordonnées mentionnées à l’article 2 des CGV.

L’Abonnement M4deal Club prend alors fin immédiatement, aucune mensualité ultérieure ne sera prélevée.

10. DÉLAI DE RÉTRACTATION

Le Client bénéficie du droit de se rétracter de sa Commande sans donner de motif dans un délai de quatorze (14) jours :

pour les Produits : à compter de la date à laquelle le Produit a été livré au Client. Dans le cas d’une Commande portant sur plusieurs Produits livrés séparément ou dans le cas d’une Commande d’un Produit composé de lots ou de pièces multiples dont la livraison est échelonnée sur une période définie, le délai court à compter de la réception du dernier Produit ou lot ou de la dernière pièce.

pour l’Abonnement M4deal Club : à compter de la Commande de l’Abonnement M4deal Club sur le Site.

Pour exercer son droit à rétractation, le Client devra nous notifier sa décision de rétractation en adressant le formulaire de rétractation joint en annexe des CGV ou toute autre déclaration, dénuée d’ambiguïté, exprimant sa volonté de se rétracter :

par courriel à contact@m4deal.com, un accusé de réception de la rétractation lui sera alors communiqué sans délai ;

par courrier à Impulse Clicks LTD au College House, 2nd Floor, 17 King Edwards Road, Ruislip, England, HA4 7AE

Le Client doit renvoyer le Produit dans un délai ne pouvant dépasser quatorze (14) jours suivant la communication de sa décision de se rétracter.

En cas de rétractation de la part du Client selon les modalités ci-dessus, il sera remboursé des paiements effectués, y compris les frais de livraison, sans retard excessif et en tout état de cause, au plus tard dans un délai de quatorze (14) jours :

pour les Produits : à compter de la date de récupération du Produit ou de la date à laquelle le Client a fourni une preuve de l’expédition du Produit, la date retenue étant celle du premier de ces faits ;

pour l’Abonnement M4deal Club : à compter de la date à laquelle il a informé Impulse Clicks LTD de sa rétractation.

Le Prix du Produit retourné sera intégralement remboursé au Client. En cas de rétractation de l’Abonnement M4deal Club, le Client sera intégralement remboursé.

Le remboursement sera effectué en utilisant le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la commande. Les frais de retour du Produit sont à la charge du Client.

Votre responsabilité n’est engagée qu’à l’égard de la dépréciation du Produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement de ce Produit.

Le Client reconnaît expressément que le droit de rétractation susvisé ne peut être exercé pour :

la livraison de produits qui ne peuvent pas être retournés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé lorsque le Client les a ouverts après la Livraison ;

la livraison d’enregistrements audio ou vidéos ou de logiciels informatiques lorsque le Client les a ouverts après la Livraison ;

la fourniture de produits susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement.

11. RESPONSABILITÉ ET GARANTIES

Responsabilité :

Impulse Clicks LTD est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant des CGV et de toute Commande. Toutefois, Impulse Clicks LTD sera exonérée de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution des CGV et/ou de toute Commande est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un Tiers, soit à un cas de force majeure.

Informations relatives aux garanties légales :

Impulse Clicks LTD est tenue des défauts de conformité du bien au contrat dans les conditions de l’article L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des défauts cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du code civil.

Article L217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.»

Article L217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat :

1° S’il est propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :

– s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;

– s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ;

2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté. »

Article L217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien. »

Article 1641 du Code civil :

« Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait connus.»

Article 1648 alinéa 1er du Code civil :

« L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice. »

Article L217-16 du Code de la consommation :

« Lorsque l’acheteur demande au vendeur, pendant le cours de la garantie commerciale qui lui a été consentie lors de l’acquisition ou de la réparation d’un bien meuble, une remise en état couverte par la garantie, toute période d’immobilisation d’au moins sept jours vient s’ajouter à la durée de la garantie qui restait à courir. Cette période court à compter de la demande d’intervention de l’acheteur ou de la mise à disposition pour réparation du bien en cause, si cette mise à disposition est postérieure à la demande d’intervention. »

Le Client pourra exercer ces garanties en s’adressant sa demande :

à l’adresse suivante : Impulse Clicks LTD, dont le siège social est situé au College House, 2nd Floor, 17 King Edwards Road, Ruislip, England, HA4 7AE, ou